Arrêté relatif au blocage-financement des vins issus de la récolte 2025

er Arrêté relatif au blocage - financement des vins issus de la récolte

2025 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC)

1 ) , du 24 juin 2014 et son règlement général d’exécution (RLFinEC) , du 20 août 2014 2 ) ; vu la loi sur la promotion de l'agriculture (LPagr) , du 28 janvier 2009 3 ) ; vu le règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPagr) , du 22 juin 2009 4 ) ; vu l’arrêté d’exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments , du 7 janvier 1921

5 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement, arrête : Article premier Le bloca ge - financement de la récolte 2025 est organisé pour les vins encavés dans le canton.

Art. 2 1 Par le blocage - financement, le C onseil d'État accorde le cautionnement

simple de l'État en garantie d ’ emprunts bancaires accordés à taux réduits par les banques ou autres instituts financiers du canton.

2 Les bénéficiaires doivent encaver à titre principal des vins de Neuchâtel.

3 Une convention précise dans chaque cas les conditions détaillées du blocage.

Art. 3

1 Les prêts garantis par l'État doivent être utilisés en premier lieu pour le paiement de la vendange aux fournisseurs.

2 Leur montant ne peut dépasser 70 pour cent de la valeur du vin en cuve, fixée à 5 francs le litre, tous cépages confondus.

3 Des frais administratifs de Fr. 120. - hors taxe seront facturés à chaque encavage.

Art. 4 Le Département du développement territorial et de l’environnement et le

Département de la formation et des finances sont chargés de l’exécution du présent arrêté . FO 20 25 N o

1 ) RSN 601

2 ) RSN 601.0

3 ) RSN 910.1

4 ) RSN 910.10

5 ) RSN 152.150.10

Art. 5 6 ) 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1 er septembre 2025

et a effet jusqu'au 30 juin 2027 .

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

6 ) Teneur selon A du 13 mai 2026 (FO 2026 N° 20) avec effet immédiat