Arrêté concernant l'application des articles 88 à 101 de la loi fédérale sur l'expropriation

Arrêté concernant l'application des articles 88 à 101 de la loi fédérale sur l'expropriation Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale du 20 juin 1930 1 ) , sur l'expropriation; considérant que, selon l'article 95 de ladite loi, les gouvernements cantonaux sont autorisés, moyennant avis donné au Conseil fédéral, de confier la répartition des indemnités d'expropriation à d'autres offices que les services du registre foncier; sur l a proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements de Justice, des Finances et des Travaux publics, arrête: Article premier

2 ) Les attributions conférées au conservateur du registre foncier par les articles 88 à 101 de la loi fédérale, du 20 j uin 1930, sur l'expropriation sont confiées au service de la géomatique et du registre foncier.

Art. 2 L'arrêté concernant l'application des articles 88 à 101 de la loi fédérale

sur l'expropriation, du 6 avril 1934

3 ) , est abrogé.

Art. 3

1 Le présent a rrêté entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN XIII 301

1 ) RS 711

2 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)

3 ) RLN I 628