Arrêté portant approbation de la convention tarifaire concernant la location d'inhalateurs et d'appareils respiratoires signée le 11 avril 1974 par l'Association suisse contre la tuberculose et les maladies pulmonaires et l'Union des fédérations suisses des caisses-maladie

Arrêté portant approbation de la convention tarifaire concernant la location d'inhalateurs et d'appareils respiratoires signée le 11 avril 1974 par l'Association suisse contre la tuberculose et les maladies pulmonaires et l'Union des fédérations suisses des caisses-maladie Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la lettre de la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels (FCNM), à Neuchâtel, du 23 juillet 1975, sollicitant l'approbation de la convention tarifaire concernant la location d'inhalateurs et d'appareils respiratoires, conclue entre l'Association suisse contre la tuberculose et les maladies pulmonaires et l'Union des fédérations suisses de caisses-maladie, signée le 11 avril 1974; vu la lettre de la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels à la Fédération des sociétés de secours mutuels de la Suisse romande, du 15 juillet 1975, par laquelle elle décide d'adhérer à ladite convention; vu la convention en cause; vu l'article 22quater, alinéa 5, de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (LAMA), du 13 juin 1911

1) , modifiée le 13 mars 1964; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur, arrête: Article unique La convention tarifaire concernant la location d'inhalateurs et d'appareils respiratoires signée le 11 avril 1974 par l'Association suisse contre la tuberculose et les maladies pulmonaires et l'Union des fédérations suisses de caisses-maladie, à laquelle la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels a décidé d'adhérer, est approuvée. RLN VI 258

1) RS 832.01