DÉCRET ratifiant la convention entre l'Etat de Vaud et la commune de Lausanne pour la construction et l'exploitation d'un hôpital destiné aux malades contagieux

DÉCRET 850.513 ratifiant la convention entre l'Etat de Vaud et la commune de Lausanne pour la construction et l'exploitation d'un hôpital destiné aux malades contagieux (DHMalC) du 20 mai 1963 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Afin de permettre la construction par la commune de Lausanne d'un hôpital, dit de Beaumont, destiné à recevoir en priorité des malades atteints de maladies contagieuses, ainsi que simultanément d'autres malades, le Grand Conseil ratifie la convention passée à ce sujet par le Conseil d'Etat et la Municipalité de Lausanne [A]

. [A] Convention du 19.04.1968 qui remplace les conventions du 07.06.1928

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret.