DÉCRET créant un crédit d'inventaire du matériel informatique et de télécommunication

DÉCRET 172.755 créant un crédit d'inventaire du matériel informatique et de télécommunication du 15 décembre 2009 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

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1 Les amortissements sont prévus chaque année au budget du service en charge de l'informatique [A] pour l'ensemble des achats de matériel informatique et de télécommunication selon les durées d'amortissement suivantes : Elément Durée d'amortissement Serveurs et serveurs d'entreprise avec leurs systèmes d'exploitation 4 ans Infrastructure matérielle de stockage de données 4 ans Infrastructure matérielle de sauvegarde de données 4 ans Postes de travail informatique (PC, portable, écran, dock-in station, imprimante) avec leurs systèmes d'exploitation

5 ans Postes de travail informatique (tablettes intégrées aux systèmes d'information) 4 ans Postes de travail informatique (autres tablettes) 3 ans Infrastructure matérielle de télécommunication (switches, routeurs, modems, interfaces) avec leurs licences d'utilisation

5 ans Equipements de téléphonie fixe 5 ans

2 La valeur comptable des machines usagées vendues sera portée au crédit de ce compte. [A] Voir organigramme de l'Etat de Vaud sur https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/

1 Modifié par le décret du 28.11.2017 entré en vigueur le 12.12.2017

Art. 2

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1 Le Chef du service en charge de l'informatique, respectivement la Cheffe du département en charge de l'informatique et le Conseil d'Etat autorisent les acquisitions prévues dans le présent décret à concurrence de leur compétence d'adjudication telles que définies par les directives du Conseil d'Etat.

2 Les acquisitions ne peuvent, dans leur totalité, figurer au bilan de l'Etat pour une somme excédant CHF 20'000'000.- sans une nouvelle décision du Grand Conseil.

Art. 3

1 Le chef du service en charge de l'informatique, respectivement le chef d'office en charge de l'exploitation informatique, le chef du département en charge de l'informatique et le Conseil d'Etat autorisent les acquisitions prévues dans le présent décret à concurrence de leur compétence d'adjudication telles que définies par les directives du Conseil d'Etat.

2 Les acquisitions ne peuvent, dans leur totalité, figurer au bilan de l'Etat pour une somme excédant 15'000'000 francs sans une nouvelle décision du Grand Conseil.

Art. 4

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.

1 Modifié par le décret du 28.11.2017 entré en vigueur le 12.12.2017