RÈGLEMENT sur la suppléance entre juges d'instruction pour la garde commune des week-ends et des jours fériés

sur la suppléance entre juges d'instruction pour la garde commune des week-ends et des jours fériés (RSu) du 8 octobre 2002 LE TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD vu les articles 8, 105 et 106 de la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire A arrête

Art. 1

1 Pour assurer la garde commune des week-ends et des jours fériés et l'instruction des enquêtes ouvertes lors de cette garde, les juges d'instruction des arrondissements se suppléent les uns les autres.

Art. 2

1 Le juge d'instruction cantonal règle par une directive les modalités de la garde commune et de la suppléance.

Art. 3

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2002.

173.01.8 Tableau des modifications ( RSu ) en vigueur Etat au 01.01.2011 Règlement sur la suppléance entre juges d'instruction pour la garde commune des week-ends et des jours fériés (RSu) du

08.10.2002 (RA/FAO 2002 454) ev le

01.11.2002 (RA/FAO 2002 454) Abrogé par arrêté du 07.12.2010

173.01.8-99 acte abrogé le

07.12.2010 (RA/FAO 17.12.2010 ) ev le

01.01.2011 (RA/FAO 17.12.2010)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

173.01.8 Tableau des commentaires (RSu) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement sur la suppléance entre juges d'instruction pour la garde commune des week-ends et des jours fériés (RSu) du 08.10.2002 Préambule Comm. A : Loi du 12.12.1979 d'organisation judiciaire ( RSV 173.01 )