Arrêté concernant la navigation au moyen de planches à voile tirées par des cerfs-volants (kite-surf)

Arrêté concernant la navigation au moyen de planches à voile tirées par des cerfs - volants (kite - surf) Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975

1 ) ; vu l’ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre

1978 2 ) ; vu la loi d’introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du 14 octobre 1986 3 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité; arrête: Article premier Conformément à l'article 166, alinéa 17, de l'ONI, les planches à voile tirées par des cerfs - volants (kite - surf) sont autorisées à navig uer, en respectant les règles applicables en matière de navigation intérieure, sur la partie neuchâteloise du lac de Neuchâtel.

Art. 2 Il convient d'observer une distance minimale de 200 mètres entre les

planches à voile tirées par des cerfs - volants et les bateaux concessionnaires ainsi que les débarcadères.

Art. 3

4 ) Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement.

2 Il sera publié dans la Feuille off icielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2003 N o 40

1 ) RS 747.201

2 ) RS 747.201.1

3 ) RSN 766.10

4 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les at tributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .