Arrêté approuvant l'annexe 1 (tarifs) à la convention neuchâteloise d'hospitalisation en soins psychiatriques

Arrêté approuvant l'annexe 1 (ta rifs) à la convention neuchâteloise d'hospitalisati on en soins psychiatriques Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994

1) ; vu la loi de santé, du 6 février 1995

2) ; vu la loi sur l'aide aux institutions de santé (LAIS), du 25 mars 1996

3) ; vu la convention neuchâteloise d'hospitalisation en soins psychiatriques, conclue le 31 janvier 2003, entre l'Association neuchâteloise des établissements pour malades et santésuisse; vu la lettre du surveillant des prix, du 26 avril 2004, aux termes de laquelle il déclare renoncer à formuler une recommandation; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier L'annexe 1 (tarifs) à la convention neuchâteloise d'hospitalisation en soins psychiatriques, conclue le 31 janvier 2003, entre l'Association neuchâteloise des établissements pour malades et santésuisse, valable du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2005, est approuvée.

Art. 2

1 Le présent arrêté, qui annule et remplace celui du 7 juillet 2003

4) , entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2004 N o

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1) RS 832.10

2) RSN 800.1

3) RSN 802.10

4) Non publié