LOI concernant l'application, dans le Canton de Vaud, de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux

LOI 747.21 concernant l'application, dans le Canton de Vaud, de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux (LVLRB) du 17 novembre 1924 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat vu la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux [A] décrète [A] Loi fédérale du 28.09.1923 sur le registre des bateaux (RS 747.11)

Art. 1

1 Les amendes prévues par l'article 62 de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux [A] sont prononcées par le préfet du district du port d'attache du bateau ou du domicile du contrevenant. Le préfet procède conformément à la loi cantonale sur la répression des contraventions par voie administrative [B]

. [A] Loi fédérale du 28.09.1923 sur le registre des bateaux (RS 747.11) [B] Loi du 19.05.2009 sur les contraventions ( BLV 312.11)

Art. 2 ...

1

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur dès sa promulgation.

1 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011