Loi portant adhésion à l'Accord intercantonal sur les marchés publics

Loi portant adhésion à l'Accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP) janvier 2011 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, du 15 mai 1996, décrète: Article premier La République et Canton de Neuchâtel adhère à l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'envi ronnement et par la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique le 25 novembre 1994 1 ) . Article 1a 2 ) La République et Canton de Neuchâtel adhère à l'Accord intercantonal modifiant l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement (DTAP), le 15 mars 2001.

Art. 2 3 ) Le Tribunal cantonal est l'autorité jur idictionnelle cantonale compétente au

sens de l'article 15, alinéa 1, AIMP, pour connaître des recours contre les décisions de l'adjudicateur.

Art. 3 Le Conseil d'Etat arrête pour le surplus les dispositions nécessaires à

l'application de l'accord et de s directives adoptées pour son exécution.

Art. 4 1 La présente loi entre en vigueur dès la publication de l'adhésion de la

République et Canton de Neuchâtel dans le Recueil officiel des lois fédérales.

2 Elle est soumise au référendum facultatif.

3 Le Cons eil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 4 septembre 1996. L'entrée en vigueur est fixée dès la publication de l'adhésion de la République et Canton de Neuchâtel dans le Recueil off iciel des lois fédérales. FO 1996 N o

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1 ) RSN 601.71

2 ) Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)

3 ) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1 er janvier 2011