Règlement de l'Ecole supérieure du canton de Neuchâtel (ESNE)

Règlement de l'Ecole supérieure du canton de Neuchâtel (ESNE) août 201 3 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002

1 ) ; vu l'ordon nance fédérale sur la formation professionnelle, du 19 novembre

2003

2 ) ; vu l'ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études post - diplômes, du 11 mars 2005

3 ) ; vu la loi sur la formation profes sionnelle, du 22 février 2005

4 ) ; vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

5 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la culture et des sports, arrête: TITRE PR EMIER Dispositions générales Article premier

6 ) 1 Le présent règlement s'applique à l'ensemble des cursus d'études du domaine tertiaire B conduisant à un diplôme ou post - diplôme de niveau école supérieure (ci - après: ES).

2 Il regroupe le s dispositions communes applicables aux cursus susmentionnés et règle leur intégration au sein des écoles respectives des établissements de formation professionnelle.

3 Le Département de l'éducation et de la famille est compétent pour élaborer les règlement s propres à chaque cursus de formation. TITRE II Structure de l'Ecole supérieure du canton de Neuchâtel

Art. 2 L'Ecole supérieure du canton de Neuchâtel (ci - après: ESNE) regroupe

l'ensemble des formations offertes sur la base de l'ordonnanc e du DFE concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études post - diplômes des écoles supérieures. FO 2008 N o

1 ) RS 412.10

2 ) RS 412.101

3 ) RS 412.101.61

4 ) RSN 414.10

5 ) RSN 414.110

6 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.

Art. 3

1 Le pilotage, assuré par un comité directeur, repose sur des principes d'excellence des compétenc es acquises par les étudiants, d'efficience et d'harmonisation.

2 Les développements se font en respectant le cadre législatif, les offres concurrentes et les besoins du marché. Ils s'appuient sur les centres de compétences des établissements de formation p rofessionnelle.

Art. 4 Les filières de formation, leurs responsables et leur personnel sont

intégrés dans les écoles des établissements de formation professionnelle et observent les règlements et les pratiques en vigueur. L'offre ES est articulée aux niveaux pédagogique et des infrastructures avec les filières de la formation initiale du domaine correspondant. TITRE III Comité directeur

Art. 5

7 ) 1 Le comité directeur de l'ESNE est composé des membres suivants: a) un président; b) les responsables de filières ES et/ou les directeurs des écoles concernées; c) le chef du service d es formations postobligatoires et de l'orientation ; d) les directeurs des établissements de formation professionnelle.

2 En cas de vote, il n'est alloué qu'une v oix par responsable de filières.

Art. 6

1 La présidence est assumée par le directeur d'un établissement de formation professionnelle.

2 Il met à disposition les ressources pour assurer le secrétariat.

Art. 7

1 Le comité directeur a les compétences suivantes: a) veiller à l'application de l'ordonnance fédérale concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études post - diplômes des écoles supérieures; b) élaborer et coordonner la réglementation d'application de la législation cantonale qui concerne les formations ES; c) définir un concept de promotion du niveau ES et des filières cantonales et assurer sa mise en œuvre; d) analyser les besoins du tissu socio - économique en matière de formation de spécialistes et de cadres et mettre en œuvre les mesures adéquates; e) coordonner les offres de formation existantes et étudier l'ouverture ou l'abandon de cursus de formation; f) définir les conditions - cadre relatives à l'admission, à l'enseignement, aux procédures de qualification et à la coordination dans les différents cursus; g) étudier et s'assurer de la mise en œuvre de toutes les mesures qui permettront d'optimiser l'offre cantonale aux plans structurel, opérationnel et financier;

7 ) Teneur selon A du 27 septembre 2010 (FO 2010 N °39) avec effet rétroactif au 1 er janvier

2010 et A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1 er août 2011

h) veiller à l'app lication des décisions prises par les instances cantonales, intercantonales et fédérales en matière de formations ES. Au besoin, adresser à ces instances ses prises de position ou propositions; i) veiller à la représentation et à la défense des filières de l'ESNE aux plans intercantonal, national et international. TITRE IV Responsables de filières

Art. 8

1 Les responsables des filières ES sont garants du succès des cursus attribués en tenant compte des aspects suivants: a) la veille technologi que; b) la conduite pédagogique; c) la gestion administrative et financière; d) la gestion des ressources humaines; e) le recrutement des futurs étudiants; f) la communication spécifique; g) les relations internes et externes spécifiques.

2 Ils appliquent l es décisions prises par le comité directeur de l'ESNE.

3 Ils veillent à ce que la législation cantonale relative aux cursus attribués soit à jour et conforme aux exigences légales. TITRE V Règlements de filières

Art. 9 Chaque filiè re dispose de règlements qui en définissent l'organisation.

Un règlement peut être valable pour plusieurs filières. TITRE VI Dispositions financières générales

Art. 10 Les dépenses communes décidées par le comité directeur de l' ESNE

sont réparties entre les différents établissements de formation professionnelle selon une clé de répartition basée sur le nombre de filières, d'étudiants ou de titres décernés. TITRE VII Dispositions finales

Art. 11

1 Le présent rè glement entre en vigueur immédiatement.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.