DÉCRET ratifiant la convention du 5 janvier 1953 passée entre l'Etat de Vaud et l'Asile des aveugles

DÉCRET 810.251 ratifiant la convention du 5 janvier 1953 passée entre l'Etat de Vaud et l'Asile des aveugles (DAsAv) du 11 mai 1953 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 La convention du 5 janvier 1953 passée entre l'Etat de Vaud et l'Asile des aveugles relative à l'agrandissement de l'Hôpital ophtalmique et à la création des locaux destinés à l'enseignement et à la policlinique universitaires est ratifiée.

Art. 2

1 La somme annuellement nécessaire au service de l'intérêt et de l'amortissement et à la couverture partielle du déficit éventuel d'exploitation de l'Hôpital ophtalmique figurera au budget de l'Etat, sous titre 406.3 «Hôpitaux régionaux», rubrique 812, subventions cantonales, dès et y compris 1954.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur dès sa promulgation.