Arrêté approuvant l'avenant 2 (forfait attente de placement) à la convention neuchâteloise d'hospitalisation en soins psychiatriques

Arrêté approuvant l'avenant 2 (forfait attente de placement) à la convention neuchâteloise d'hospitalisation en soins psychiatriques Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994

1) ; vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995

2) ; vu la convention neuchâteloise d'hospitalisation en soins psychiatriques, conclue le 31 janvier 2003 entre l'Association neuchâteloise des établissements pour malades (ANEM) et santésuisse; vu la lettre du surveillant des prix, du 21 août 2007, aux termes de laquelle il déclare renoncer à formuler une recommandation; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales, arrête: Article premier L'avenant 2 à la convention neuchâteloise d'hospitalisation en soins psychiatriques, du 1 er janvier 2003, qui règle les modalités du financement des séjours des patients dont le maintien en unité de soins stationnaires n'est plus justifié, conclu le 30 mars 2007 entre santésuisse, d'une part, et la Maison de santé de Préfargier ainsi que l'Hôpital de Perreux, d'autre part, valable à partir du 1 er avril 2007, est approuvé.

Art. 2

1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2007 N o

73

1) RS 832.10

2) RSN 800.1