RÈGLEMENT des salles d'arrêts de commune (340.11.6)
RÈGLEMENT des salles d'arrêts de commune (340.11.6)
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340.11.6 Historique des modifications (RSAC) en vigueur Etat au 01.04.2004 lien vers arborescence systématique actes liés Règlement des salles d'arrêts de commune (RSAC) lien vers acte en vigueur du 09.09.1977 (RA/FAO 1977 287) Entrée en vigueur le 01.01.1978 (RA/FAO 1977 287)
340.11.6 Tableau des commentaires (RSAC) en vigueur actes liés lien vers acte en vigueur Règlement des salles d'arrêts de commune (RSAC) du 09.09.1977 Préambule Comm. A : Loi du 18.09.1973 sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive (RSV 340.01) Comm. B : Actuellement Département de la sécurité et de l'environnement
Art. 2 lien vers article
Comm. A : Actuellement Département de la sécurité et de l'environnement
Art. 14 lien vers article
Comm. A : Actuellement Département de la sécurité et de l'environnement