Arrêté d'application de l'ordonnance fédérale relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales (ordonnance sur la vignette routière)

Arrêté d'application de l'ordonnance fédérale relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales (ordonnance sur la vignette routière) février 20 26 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales, du 19 mars 2010

1 ) ; vu l’ordonnance fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales, du 16 juin 2023 2 ) ; sur la proposition du conseiller d' É tat, chef du Département du développement territorial et de l'environnement 3 ) , arrête : Article premier

4 ) Le service des automobiles et de la navigation (ci - après: le service) est chargé d'exécuter les tâches incombant au canton selon l'ordonnance fédérale relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales.

Art. 2 1 Les redevances sont perçues par le service.

2 Toutefois les points de vente des vignettes et la perception des redevances peuvent être confiés à une ou des organisations spécialisées.

3 Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci - après: le département) est compétent pour fixer les conditions du mandat et signer la convention conclue avec la ou les organisations mandatées.

Art. 3

1 Le contrôle des vignettes est exercé par la police cantonale qui est habilitée à encaisser auprès des contrevenants et sans frais l'amende de 100 francs ainsi que le montant de la vignette.

2 Si l'amende n'est pas perçue sur le champ ou payée dans les 10 jours, la police dénonce le contrevenant au ministère public.

Art. 4 5 ) 1

Art. 5 6 )

RLN X 365

1 ) RS 7 4 1. 71 . Teneur selon A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1 er février 2026

2 ) RS 7 4 1. 711 . Teneur selon A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1 er février 2026

3 ) Teneur selon A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1 er février 2026

4 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

5 ) Abrogé par A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1 er février 2026

6 ) Abrogé par A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1 er février 2026

Art. 6 Le produit des redevances est comptabilisé dans les comptes du service

qui bénéficie des prestations dues pour son travail.

Art. 7 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 1985. Il sera publié dans

la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.