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Arrêté approuvant l'accord tarifaire pour les traitements ambulatoires pratiqués e... (821.127.0)

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Arrêté approuvant l'accord tarifaire pour les traitements ambulatoires pratiqués e... (821.127.0)

Arrêté approuvant l'accord tarifaire pour les traitements ambulatoires pratiqués en milieu hospitalier et son annexe, relatifs à la convention neuchâteloise d'hospitalisation

Arrêté approuvant l'accord tarifaire pour les traitements ambulatoires pratiqués en milieu hospitalier et son annexe, relatifs à la convention neuchâteloise d'hospitalisation Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994
1) ; vu l'arrêté du 30 juin 1998
2) approuvant la convention neuchâteloise d'hospitalisation, du 4 décembre 1997; vu l'accord tarifaire pour les traitements ambulatoires pratiqués en milieu hospitalier conclu le 16 février 1998 entre: – la République et Canton de Neuchâtel, représenté par la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, – la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie (FNAM), – l'Association neuchâteloise des établissements pour malades (ANEM), – la Société neuchâteloise de médecine (SNM), ayant adhéré à la convention susmentionnée; sur décision de la commission paritaire, du 12 février 1998; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier L'accord tarifaire pour les traitements ambulatoires pratiqués en milieu hospitalier, du 16 février 1998, est approuvé.

Art. 2 La conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé

et de la sécurité, est autorisée à signer ledit accord.
Art. 3
1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1998 N o
50
1) RS 832.0
2) RSN 821.127
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