RÈGLEMENT fixant les frais d'intervention et indemnités dans la protection civile

Entrée en vigueur dès le 01.11.2002 (Actuelle) RÈGLEMENT 520.31.1 fixant les frais d'intervention et indemnités dans la protection civile (RE-PCi) du 23 septembre 2002 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 11 septembre 1995 d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile [A] vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement arrête [A] Loi du 11.09.1995 d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile ( BLV 520.11) Chapitre I Des frais d'intervention ou de prestations des formations de protection civile

Art. 1 Généralité

1 Les organismes régionaux de protection civile (ci-après abrégés ORPCi) sont compétents pour prétendre au remboursement de leurs frais d'intervention résultant d'un acte réprimé par la législation pénale ou en cas de prestations particulières en faveur de tiers.

2 Ils peuvent toutefois y renoncer, notamment lorsque le débiteur est une collectivité publique ou que tout autre motif d'intérêt public prépondérant le justifie.

Art. 2 Normes

1 Le comité directeur des ORPCi, qui arrête le tarif des frais d'intervention, est tenu de respecter les normes minimales et maximales énoncées ci-dessous :

1. Tarifs de base applicables à toutes les interventions et prestations (la subsistance ainsi que le remplacement ou réparations du matériel endommagé ou détruit durant une intervention sont facturés en plus) :

1.1

. Tarif horaire par homme Fr. 20.- Tarif horaire par sous-officier Fr. 22.- Tarif horaire par officier Fr. 25.-

1.2

. Tarif kilométrique par véhicule engagé : - véhicule léger Fr. 1.40 à Fr. 3.- - véhicule tous-terrains Fr. 1.70 à Fr. 3.50 - autre véhicule frais effectifs

2. Prestations en faveur de tiers (services d'ordre ou de circulation lors de manifestations privées, sportives, commerciales ou autres) : - frais de préparation du service selon le genre et le but de la manifestation Fr. 30.- à Fr. 350.- - pose et retrait des signaux routiers (heures de travail et km en plus) Fr. 45.- à Fr. 200.- Chapitre II Des indemnités

Art. 3 Principe

1 Des indemnités peuvent, sur décision des comités directeurs des ORPCi, être attribuées aux membres de la PCi chargés de tâches particulières, dont le service de piquet rétribué comme suit: - indemnités au responsable régional de piquet : Fr. 20.- / par 24 heures - indemnités pour port de transmetteur personnel d'alarme (pager) : Fr. 120.- / annuellement

2 Les autres indemnités sont identiques à celles prévues par la législation sur le service de défense contre l'incendie et de secours.

Art. 4 Financement

1 Les indemnités sont à la charge des ORPCi qui peuvent en demander le remboursement dans les cas prévus à l'article premier, alinéa 2 ci-dessus.

Chapitre III Dispositions finales

Art. 5 Compétence du département

1 Les décisions des comités directeurs en matière de frais et d'indemnités ne peuvent prendre effet qu'après avoir été approuvées par le Département chargé de l'application du présent règlement.

Art. 6

1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er novembre 2002.