Arrêté approuvant l'avenant à la convention neuchâteloise pour les homes

Arrêté approuvant l'avenant à la convention neuchâteloise pour les homes Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994

1) ; vu la convention neuchâteloise pour les homes, du 29 novembre 2000; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales, arrête: Article premier L'avenant conclu le 13 avril 2007 entre santésuisse, d'une part, et l'Association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées (ANEMPA) ainsi que l'Association neuchâteloise des institutions privées pour personnes âgées (ANIPPA), d'autre part, qui modifie l'article 14, alinéa 2, de la convention neuchâteloise pour les homes, est approuvé.

Art. 2

1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2007 N o

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1) RS 832.10