DÉCRET octroyant une compensation transitoire aux communes désavantagées par le nouveau système péréquatif

DÉCRET 175.575 octroyant une compensation transitoire aux communes désavantagées par le nouveau système péréquatif du 4 juin 2024 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD décrète

Art. 1 Principe

1 Les communes désavantagées par le passage au nouveau système péréquatif prévu par la loi du 4 juin 2024 sur la péréquation intercommunale [A] perçoivent une compensation transitoire.

2 La compensation transitoire est basée sur un bilan global estimant l'évolution des charges péréquatives entre 2024 et 2025. L'estimation se fonde sur les données de l'exercice 2022. [A] Loi du 04.06.2024 sur la péréquation intercommunale ( BLV 175.51)

Art. 2 Durée et taux de compensation

1 La compensation transitoire est octroyée :

a. à 100% pour les années 2025 et 2026;

b. à 75% pour l'année 2027;

c. à 50% pour l'année 2028;

d. à 25% pour l'année 2029.

Art. 3 Communes bénéficiaires

1 Les communes bénéficiaires de la compensation transitoire et les montants de cette dernière (à

100%) par commune sont les suivants :

2 En cas de fusion de communes, les montants prévus pour les communes bénéficiaires seront alloués à la nouvelle commune.

Art. 4 Financement

1 La compensation transitoire est financée par l'Etat conformément à l'article 17 de la loi sur la péréquation intercommunale [A]

. [A] Loi du 04.06.2024 sur la péréquation intercommunale ( BLV 175.51)

Art. 5 Entrée en vigueur

1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

2 Son entrée en vigueur est conditionnée à celle de la loi du 4 juin 2024 sur la péréquation intercommunale.

3 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte et en fixera la date d'entrée en vigueur, conformément à l'alinéa 1er.