Loi d’application de la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage

Loi d’application de la l oi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LALIDV) janvier 2026 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu l’article 10a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) , du

18 avril 1999 1 ) ; vu la l oi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV), du

29 septembre 2023 2 ) ; sur la proposition du Conseil d ’ État, du 5 mars 2025, décrète : Article premier La présente loi a pour but d’assurer l’application dans le canton de la l oi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV), du

29 septembre 2023.

Art. 2 1 Le Conseil communal du lieu où se déroule la manifestation ou l’action

peut autoriser des personnes à se dissimuler le visage dans les lieux publics dans les cas prévus par l’article 2, alinéa 3 , de la l oi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV), du 29 septembre 2023.

2 Il peut déléguer cette compétence à un service communal.

3 Avant de statuer, il peut prendre l’avis de l’administration cantonale qui lui transmet toutes les informations utiles au traitement de la requête d’autorisation.

Art. 3

1 La requête d’autorisation doit être déposée dans le délai fixé par le droit communal .

2 Elle contient notamment les informations suivantes : a) les coordonnées complètes de la personne requérante ; b) le motif de la demande ; c) une description de la manifestation ou de l’action visée par la demande ainsi que le lieu, la date et l’heure.

3 La personne requérante doit fournir tout document ou renseignement nécessaire pour prendre une décision.

Art. 4 Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l’objet

d’un recours au Tribunal cantonal. FO 20 25 N o

1 ) RS 101

2 ) RS 311.6 compétence procédure recours émoluments

Art. 5 1 Les communes peuvent prélever des émoluments pour les

autorisations qu’elles délivrent.

2 Elles fixent le tarif des émoluments.

Art. 6 La loi sur la prévention de la violence à l’occasion de manifestations

sportives (LViSpo), du 29 janvier 2013

3 ) , est modifiée comme suit :

Art. 24 Abrogé

Art. 25 Abrogé

Art. 7 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 8

1 Le Conseil d’État fixe l a date d’ entrée en vigueur de la présente loi.

2 Il pourvoit, s’il y a lieu, à s a promulgation et à son exécution. Loi promulguée par le Conseil d’État le 10 décembre 2025. L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2026.

3 ) RSN 561.15