Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité

Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance - vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance - invalidité Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance - vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946

1 ) , et son règlement d'exécution (RAVS), du 31 octobre 1947

2 ) ; vu la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance - vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance - invalidité, du 6 octobre 1993 3 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie, arrête: Article premier

4 ) Le Département de l’ économie et de la cohésion sociale sociale (ci - après: le département) est chargé de l'application des dispositions fédérales et cantonales relatives à l'assurance - vieillesse et survivants.

Art. 2

1 Le service social de la commune de domicile des assurés est l'autorité compétente chargé e de donner à l'intention des caisses un préavis sur les demandes de remise de cotisations prévues à l'article 11, alinéa 2, LAVS.

2 L'autorité cantonale à laquelle doit être adressée la décision de remise conformément à l'article 32, alinéa 1, RAVS est le département.

Art. 3 L'arrêté d'exécution des prescriptions fédérales et cantonales sur

l'assurance - vieillesse et survivants, du 13 février 1948 5 ) , est abrogé.

Art. 4

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2009.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise FO 2008 N o

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1 ) RS 831.10

2 ) RS 831.101

3 ) RSN 820.10

4 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modific ation de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

5 ) RLN II 133