Arrêté approuvant l'avenant N° 6 (tarifs 2007-2008) à la convention neuchâteloise pour les homes privés

Arrêté approuvant l'avenant N° 6 (tarifs 2007-2008) à la convention neuchâteloise pour les homes privés Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994

1) ; vu la loi fédérale urgente sur l'assurance-maladie (tarif des soins), du 20 décembre 2006

2) ; vu la convention neuchâteloise pour les homes, du 29 novembre 2000; vu la lettre du surveillant des prix du 4 avril 2007, par laquelle il renonce à formuler une recommandation; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales, arrête: Article premier Les avenants No 6 à la convention neuchâteloise pour les homes, fixant la participation financière des assureurs-maladie pour chaque institution en couverture des prestations médicales et de soins, conclus le 7 février 2007 entre santésuisse, d'une part, et chaque home privé individuellement, d'autre part, valables du 1 er janvier 2007 au 31 décembre

2008, sont approuvés.

Art. 2 Conformément à la loi fédérale urgente, du 20 décembre 2006, si la

nouvelle réglementation relative à la prise en charge des prestations de soins entre en vigueur avant le 31 décembre 2008, elle rendra caducs les avenants mentionnés à l'article 1 avant leur échéance prévue.

Art. 3

1 Le présent arrêté, qui annule et remplace l'arrêté approuvant l'avenant N° 5 à la convention neuchâteloise pour les homes, du 9 mars 2005

3) , entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2007 N o

50

1) RS 832.10

2) RO 2006 5767

3) FO 2005 N° 20