DÉCRET sur la ratification par le Canton de Vaud de l'Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers

DÉCRET 670.911 sur la ratification par le Canton de Vaud de l'Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers (DAIRT) du 12 décembre 1983 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Le Grand Conseil ratifie l'Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, dont le texte est annexé au présent décret [A]

. [A] Accord du 11.04.1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers ( BLV 670.92)

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application de l'Accord [B]

2 La compensation financière prévue à l'article 2 de l'Accord est répartie à raison de 1/3 pour l'Etat et de

2/3 pour les communes. [B] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 ( BLV 101.01)

Art. 3

1 ,

1 La part des communes est répartie en fonction de la masse salariale brute pondérée à l'inverse de la valeur du point d'impôt, au sens de l'article 3 de la loi sur les péréquations intercommunales (LPIC) [C]

. [C] Loi du 15.06.2010 sur les péréquations intercommunales ( BLV 175.51)

1 Modifié par le décret du 18.09.1990 entré en vigueur le 01.01.1991

2 Modifié par le décret du 30.10.2007 entré en vigueur le 01.01.2008

Art. 4

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale, et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.