Arrêté approuvant la déclaration d'adhésion de la SNM au contrat entre santésuiss... (821.123.02)
Arrêté approuvant la déclaration d'adhésion de la SNM au contrat entre santésuiss... (821.123.02)
Arrêté approuvant la déclaration d'adhésion de la SNM au contrat entre santésuisse et la FMH ainsi que les sociétés cantonales de médecins concernant le contrôle et le pilotage des prestations et des prix dans le domaine du TARMED (CPP national)
Arrêté approuvant la déclaration d’adhésion de la SNM au contrat entre santésuisse et la FMH ainsi que les sociétés cantonales de médecins concernant le contrôle et le pilotage des prestations et des prix dans le domaine du TARMED (CPP national) Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994
1) ; vu la convention-cadre TARMED entre santésuisse et la Fédération des médecins suisses (FMH), du 5 juin 2002, et approuvée par le Conseil fédéral le
30 septembre 2002; vu la convention neuchâteloise d’adhésion à la convention-cadre TARMED entre santésuisse et la Société neuchâteloise de médecine (SNM), du
18 janvier 2006, et approuvée par le Conseil d’Etat le 15 mars 2006; vu le contrat entre santésuisse et la FMH ainsi que les sociétés cantonales de médecins concernant le contrôle et le pilotage des prestations et des prix dans le domaine du TARMED (CPP national), du 26 septembre 2005; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales, arrête: Article premier La déclaration d’adhésion de la Société neuchâteloise de médecine (SNM) au contrat entre santésuisse et la FMH ainsi que les sociétés cantonales de médecins concernant le contrôle et le pilotage des prestations et des prix dans le domaine du TARMED (CPP national), du 21 février 2006, est approuvée.
Art. 2
1 Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté approuvant l’annexe 2 (convention relative à la neutralité des coûts) des conventions-cadres TARMED, du 30 août 2004
2)
.
2 Il entre immédiatement en vigueur.
3 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2006 N o
45
1) RS 832.10
2) FO 2004 N° 68