Arrêté ratifiant la convention intercantonale relative à la production de l'information sur les études et les professions

Arrêté ratifiant la convention intercantonale relative à la production de l'information sur les études et les professions mars 2024 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978

1 ) , et son ordonnance d'exécution, du 7 novembre 1979

2 ) ; vu la loi portant adhésion au concordat intercantonal sur la coordination scolaire, du 16 décembre 1970

3 ) ; vu l'arrêté sur l'orientation scolaire et pro fessionnelle, du 14 décembre 1981

4 ) ; vu l'adoption, le 27 septembre 2001, par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP - SR+Ti), de la convention intercantonale relative à la production de l'information s ur les études et les professions; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles, arrête: Article premier La convention intercantonale relative à la production de l'information sur les études et les professions, adoptée par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP - SR+Ti), est ratifiée.

Art. 2 5 ) Le Département de la formation, des finances et de la digitalisation

(DFFD) est chargé d'arrêter les modalités d'application.

Art. 3 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au

Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2002 N o

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1 ) RS 412.10

2 ) RS 412.101

3 ) RSN 410.180

4 ) RSN 410.810.3

5 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, d u 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024