Arrêté relatif à la reconnaissance d'utilité publique du home médicalisé psychiatrique "Pavillon G - Les Thuyas", en tant qu'établissement spécialisé pour personnes âgées et adultes handicapés ou dépendants

Arrêté relatif à la reconnaissance d'utilité publique du home médicalisé psychiatrique "Pavillon G – Les Thuyas", en tant qu'établissement spécialisé pour personnes âgées et adultes handicapés ou dépendants août 201 3 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées, du 21 mars

1972

1 ) notamment l'article 6; vu le rapport sur le nouveau concept de Perreux du service cantonal de la santé publi que à l'intention de la commission cantonale des établissements spécialisés pour personnes âgées, du 3 juin 1987; vu le préavis à ce sujet de la commission cantonale des établissements spécialisés pour personnes âgées, du 23 juin 1987; vu les travaux d'amé nagement effectués au "Pavillon G – Les Thuyas" de l'Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur, arrête: Article premier L'Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux, pour son h ome médicalisé psychiatrique "Pavillon G – Les Thuyas", est reconnu d'utilité publique, en tant qu'établissement spécialisé pour personnes âgées et adultes handicapés ou dépendants, et est soumis aux dispositions de la loi sur les établissements spécialisé s pour personnes âgées.

Art. 2

2 ) Le Département des finances et de la santé est chargé de veiller à l'application du présent arrêté.

Art. 3 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la

législation neuchâteloise. RLN XIV 411

1 ) RSN 832.30

2 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.