DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 7 mars 2000 sur l'achat du terrain en vue de la construction des bâtiments destinés au Gymnase intercantonal de la Broye

D ÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 7 mars 2000 sur l'achat du terrain en vue de la construction des bâtiments destinés au Gymnase intercantonal de la Broye (DCGIB) du 16 mai 2000 (état: 01.04.2004) LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 A vu l'article 52, alinéa 2, de la Constitution cantonale du 1er mars 1885 B vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de l'Etat de Vaud, au concordat sur l'achat du terrain en vue de la construction des bâtiments destinés au Gymnase intercantonal de la Broye.

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. Entrée en vigueur : 14.07.2000.