Règlement d'exécution de la loi sur les chiens

Règlement d’exécution de la loi sur les chiens (RELChiens) mars 2024 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 2019

1 ) ; sur la proposition du conseiller d' É tat, chef du Département du développement territorial et de l’environnement, arrête : Article premier 1 Le Département du développement territorial et de l’environnement (ci - après : le département) est chargé de l’application de la loi sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 2019.

2 Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci - après : le service) est l’organe d’exécution du département.

3 Sous réserve des dispositions concernant la faune sauva ge, les communes sont chargées de l’application des dispositions du chapitre 4 de la loi.

Art. 2 1 Sont considérés comme chiens d’assistance ou d’alerte, les chiens au

bénéfice d’une attestation d ispensée par un organisme agréé par le service.

2 Seuls les chiens formés pour détecter les signes avant - coureurs d’hypoglycémie, d’hyperglycémie et d’épilepsie peuvent être considérés comme chiens d’alerte.

Art. 3 1 Sont considérées comme zoothérapeutes certifié - e - s, les personnes au

bénéfice d’une formation dispensée par un organisme agréé par le service.

2 Seuls les chiens détenus par un - e zoothérapeute certifié - e et utilisés à des fins thérapeutiques sont exonér és de toutes taxes.

Art. 4 Des subventions au sens de l’article 7, alinéa 3 de la loi peuvent être

octroyées aux institutions qui remplissent les conditions suivantes : a) mettre à disposition un refuge au sens de l’article 2, alinéa 3, lettre s de l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), du 23 avril 2008 2 ) ; b) respecter la législation sur la protection des animaux ; c) revêtir la forme d’une personne morale sans but lucratif ; d) disposer d’un box de quarantaine répondant aux directives du service ; e) communiquer mensuellement au service une liste des chiens entrés en refuge élaborée conformément aux directives du service ; FO 2019 N o

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1 ) RSN 636.20

2 ) RS 455.1 chiens d’assistance ou d’alerte chiens détenus par des zoothérapeutes cercle des bénéficiaires

f) mettre à disposition des services de l'État et des communes de façon permanente des boxes destinés à accueillir des chiens. Le département arrête le nombre de box devant être mis à disposition. Ce nombre ne peut être inférieur à deux ; un de ces boxes doit être accessible en tout temps. La m ise à disposition est gratuite pour les services de l'État à concurrence du montant de la subvention versée pour l'année en cours ; g) se tenir à disposition du service au moyen d’un véhicule équipé pour le transport de chiens, en cas de séquestre simultan é d’un nombre élevé de chiens.

Art. 5 Le montant total des subventions au sens de l’article 7, alinéa 3 de la loi

est réparti par parts égales aux institutions retenues.

Art. 6

1 Les institutions souhaitant être mises au bénéfice d'une subvention doivent en faire la demande par écrit au service jusqu'au 1 er juillet de chaque année.

2 Elles s'engagent à fournir tous les renseignements et pièces justificatives qui pourront être sollicités et à permettre l'accès aux représentant - e - s du service.

3 Les subventions sont allouées par le département sur préavis du service.

Art. 7 Le service met à disposition des médecins, des vétérinaires, des

responsables de refuge et pension d’animaux, des éduca teurs canins, des organes des douanes, de la police neuchâteloise et du ministère public les formulaires officiels leur permettant d’effectuer l’annonce de morsures au sens de l’article 18 de la loi.

Art. 8 3 ) 1 Les décisions rendues par le service et les communes en application

des dispositions du chapitre 2 de la loi peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département de la formation, des finances et de la digitalisation , puis au Tribunal cantonal.

2 Les décisions rendues par le servic e et les communes en application des dispositions des chapitres 3, 4 et 5 de la loi peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département du développement territorial et de l'environnement, puis au Tribunal cantonal.

Art. 9 Le règlement d’exécution de la loi sur la taxe et la police des chiens, du

26 novembre 1997 4 ) , est abrogé.

Art. 10 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2020.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Re cueil de la législation neuchâteloise.

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024

4 ) FO 1997 N° 92 répartition des subventions procédure