ARRÊTÉ fixant l'émolument perçu pour la vaccination contre le COVID-19 sans ... (800.00.150622.1)
ARRÊTÉ fixant l'émolument perçu pour la vaccination contre le COVID-19 sans ... (800.00.150622.1)
ARRÊTÉ fixant l'émolument perçu pour la vaccination contre le COVID-19 sans indication médicale
ARRÊTÉ 800.00.150622.1 fixant l'émolument perçu pour la vaccination contre le COVID-
19 sans indication médicale du 15 juin 2022 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD arrête
Art. 1
1 L'émolument perçu pour la vaccination contre le COVID-19 sans indication médicale, conformément à l'article 64d bis de l'Ordonnance fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (OEp), est de 60 francs.
2 Cet émolument comprend le montant forfaitaire prévu par l'article 64d bis , alinéa 2 OEp.
Art. 2
1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 16 juin 2022.