Arrêté approuvant les tarifs concernant l'hospitalisation dans les établissements neuchâtelois des assurés des caisses-maladie domiciliés hors canton (convenance personnelle)

Arrêté approuvant les tarifs concernant l'hospitalisation dans les établissements neuchâtelois des assurés des caisses-maladie domiciliés hors canton (convenance personnelle) Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994

1) , notamment son article 46; vu l'arrêté, du 28 mars 1980

2) , approuvant la convention d'hospitalisation, conclue le 18 mars 1980 entre l'Association neuchâteloise des établissements pour malades (ANEM) et la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie (FNAM), cette dernière agissant au nom des caisses-maladie suisses reconnues par la Confédération, concernant l'hospitalisation pour convenance personnelle dans les établissements neuchâtelois des assurés des caisses- maladie domiciliés en Suisse mais en dehors du canton de Neuchâtel; vu l'avenant N o

19 à ladite convention, fixant les forfaits moyens pour les hôpitaux et les prix forfaitaires d'hospitalisation, daté de ce jour; vu la lettre de l'ANEM, du 18 mars 1997, sollicitant l'approbation dudit avenant; vu le préavis du service de la santé publique; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier L'avenant N o

19, daté de ce jour, à la convention, du 18 mars

1980, pour l'hospitalisation pour convenance personnelle, dans les établissements neuchâtelois, des assurés des caisses-maladie domiciliés en Suisse mais en dehors du canton de Neuchâtel, fixant: – les forfaits moyens pour les hôpitaux, – les prix forfaitaires d'hospitalisation, valables dès le 1 er janvier 1997, est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté abroge et remplace celui, du 21 février 1996

3) , approuvant l'avenant N o

18 à ladite convention.

Art. 3 Le Département de la justice, de la santé et de la sécurité est chargé

de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle. FO 1997 N o

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1) RS 832.10

2) RSN 821.128.20

3) FO 1996 N° 16