Arrêté désignant l'autorité compétente pour agréer les formules officielles de congé et de majoration du loyer

Arrêté désignant l'autorité compétente pour agréer les formules officielles de congé et de majoration du loyer Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 266l et 269d de la loi fédérale complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations), du 30 mars 1911

1) ; sur la proposition des conseillers d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances et chef du Département de la gestion du territoire, arrête: Article premier Le Département de la gestion du territoire est l'autorité compétente pour agréer les formules prescrites par la loi fédérale complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations), du 30 mars 1911, pour donner congé au locataire (art. 266l CO) et pour lui signifier une majoration de loyer (art. 269d CO).

Art. 2

1 Les arrêtés suivants sont abrogés: a) arrêté désignant l'autorité compétente pour agréer les formules officielles de congé et de majoration du loyer, du 6 décembre 1993

2) ; b) arrêté modifiant l'autorité compétente pour agréer des formules officielles de congé et majoration du loyer, du 13 février 2008

3)

.

2 La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe.

Art. 4

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2008.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise. FO 2008 N o

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1) RS 220

2) FO 1993 N° 96

3) FO 2008 N° 13

ANNEXE (Art. 2) Les règlements ci-après sont modifiés comme suit:

1. Règlement d'organisation du Département de la justice, de la sécurité et des finances, du 20 février 2006

4)

Art. 7, al. 3, lettre c c) Abrogée

2. Règlement d'organisation du Département de la gestion du territoire, du 8 mars 2006

5)

Art. 7, al. 3 (nouveau)

3 Il exécute par délégation les tâches confiées au département en matière de protection des locataires.

4) RSN 152.100.01

5) RSN 152.100.03