LOI sur le subventionnement d'usines de destruction de cadavres d'animaux et déchets carnés

LOI 818.51 sur le subventionnement d'usines de destruction de cadavres d'animaux et déchets carnés (LDDC) du 28 février 1973 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à accorder des subventions pour la construction d'usines régionales de destruction des cadavres d'animaux et autres déchets carnés.

Art. 2

1 Les crédits nécessaires seront portés au budget ordinaire du Département de l'intérieur et de la santé publique [A] , rubrique 36.10/812 [B]

. Subventions cantonales, au fur et à mesure des besoins. [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [B] Référence non actualisée

Art. 3

1 Le subside est fixé au 30 % au maximum des frais de construction.

2 Il ne peut pas être supérieur à 100 000 francs pour une seule usine.

Art. 4

1 Les plans des nouvelles constructions doivent être soumis pour approbation, avant le début des travaux, au Département de l'intérieur et de la santé publique [A] , service vétérinaire. [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 5

1 Le décret du 8 mai 1967 accordant un crédit pour subventionner la construction d'usines régionales de destruction de cadavres d'animaux est abrogé.

Art. 6

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi.