RÈGLEMENT sur l'attribution du pouvoir disciplinaire militaire

RÈGLEMENT 322.51.1 sur l'attribution du pouvoir disciplinaire militaire (RPDM) du 2 novembre 2005 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 195, alinéa 4, et 205ss du Code pénal militaire [A] vu l'article 39, lettre a) de l'ordonnance sur les contrôles militaires [B] vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement arrête [A] Code pénal militaire du 13.06.1927, RS 321.0 [B] Ordonnance du 10.12.2004 sur les contrôles militaires (RS 511.22)

Art. 1

1 Le pouvoir disciplinaire militaire appartient :

a. aux chefs de section, qui peuvent infliger la réprimande et l'amende;

b. au commandant des arrondissements et au chef du service en charge de l'application du présent règlement, qui peuvent infliger toutes les sanctions.

Art. 2

1 Le chef du département en charge des affaires militaires [C] est désigné comme instance cantonale de recours.

2 Il statue définitivement. [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 3

1 Le règlement du 13 novembre 1981 sur le même objet est abrogé.

Art. 4

1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 15 novembre 2005.