DÉCRET sur l'organisation de la Caisse d'Epargne Cantonale Vaudoise

DÉCRET 951.215 sur l'organisation de la Caisse d'Epargne Cantonale Vaudoise (DO-CECV) du 20 juin 1995 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 La Caisse d'Epargne Cantonale Vaudoise (ci-après: la Caisse d'Epargne), instituée par le décret du 26 juin 1848 , est garantie par l'Etat aux conditions de l'article 3 ci-dessous.

2 Son siège est à Lausanne.

3 Elle n'est pas inscrite au Registre du commerce.

Art. 2

1 L'administration et la gérance de la Caisse d'Epargne sont confiées à la Banque Cantonale Vaudoise qui la représente.

2 La Banque Cantonale Vaudoise établit et publie dans son rapport annuel un compte spécial de la Caisse d'Epargne.

Art. 3

1

1 La Caisse d'Epargne reçoit en dépôt, conformément aux articles 472 et suivants du Code des obligations [A] , des valeurs en numéraire.

2 Quel que soit le nombre de ses dépôts, chaque déposant bénéficie d'une garantie de l'Etat à concurrence de 40'000 francs au maximum, augmentés de la capitalisation des intérêts sur cette somme pendant cinq ans. Un seul et même dépôt ne donne droit qu'une fois à la garantie précitée, quel que soit le nombre de ses titulaires.

3 La Banque Cantonale Vaudoise verse à l'Etat une commission de 0.25% du montant de la garantie au

31 décembre de l'année précédente. [A] Loi fédérale du 30.03.1911 complétant le code civil suisse (RS 220)

1 Modifié par le décret du 01.11.2005 entré en vigueur le 01.01.2006

Art. 4

1 Les opérations des déposants sont comptabilisées dans des livrets nominatifs ou au porteur; elles peuvent l'être aussi sur des comptes d'épargne moyennant dépôt des livrets.

Art. 5

1 Lorsque durant dix ans consécutifs, un livret n'a été l'objet d'aucune opération, la Caisse d'Epargne peut faire valoir la prescription. Dans ce cas, il est soumis à la procédure ci-après: - La Caisse d'Epargne impartit au titulaire un délai pour produire son livret et l'avise que si, à l'échéance de ce délai, le livret n'a pas été produit, les intérêts du dépôt cesseront de courir et que le capital et les intérêts du dépôt seront soumis à la prescription légale.

2 A cet effet, il est procédé de la manière suivante: - pour un livret nominatif, la Caisse d'Epargne envoie une lettre recommandée au titulaire; si malgré cette réquisition, le livret n'est pas produit, elle agit comme pour un livret au porteur - pour un livret au porteur, la Caisse d'Epargne fait paraître trois publications dans la «Feuille des avis officiels du Canton de Vaud».

3 Si pendant dix ans dès le délai imparti, le dépôt n'a pas été revendiqué, les intérêts sont acquis à la Banque Cantonale Vaudoise et le capital, intérêts compris jusqu'au moment où ils cesseront d'être capitalisés, à l'Etat pour être utilisés au profit du Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée.

Art. 6

1 Un règlement, établi par le Conseil d'administration de la Banque Cantonale Vaudoise et approuvé par le Conseil d'Etat, fixe les dispositions nécessaires à l'exécution du présent décret.

Art. 7

1 Le décret du 1er septembre 1925 sur la Caisse d'Epargne Cantonale Vaudoise est abrogé.

2 Les livrets émis jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret sont soumis à ce dernier ainsi qu'au nouveau règlement mentionné à l'article 6 ci-dessus.

Art. 8

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.