Arrêté approuvant l'avenant N° 3 à la convention intercantonale du 10 décembre 1996 relative à l'hospitalisation de patient(e)s franc-montagnard(e)s à l'Hôpital de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Arrêté approuvant l'avenant N° 3 à la convention intercantonale du 10 décembre 1996 relative à l'hospitalisation de patient(e)s franc - montagnard(e)s à l'Hôpital de la Ville de La Chaux - de - Fonds août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi de santé, du 6 février 1995

1 ) ; vu la loi sur l'aide aux institutions de santé, du 25 mars 1996

2 ) ; vu la convention intercantonale entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel d'une part, et l'Hôpital de la Ville de La Chaux - de - Fonds d'autre part, relative à l'hospitalisation de patient(e)s franc - montagnard(e)s à l'Hôpital de La Chaux - de - Fonds, du 10 décembre 1996; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier L'avenant n°3 à ladite convention est approuvé.

Art. 2

3 ) 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier

2000.

2 Le Département des finances e t de la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2000 N o

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1 ) RSN 800.1

2 ) RSN 802.10

3 ) La désignation du département a été adaptée en appli cation de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.