Loi sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques

Chapitre I Personnes et établissements soumis aux dispositions de la présente loi [Art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8] (9)

Art. 9 Dossier médical 1

(9) Consultation par le conseil de surveillance psychiatrique ou par les autorités (4)

2 Les dossiers médicaux doivent être présentés aux médecins membres du conseil à toute réquisition de ces derniers. Ils ne sont accessibles, par ailleurs, qu'aux médecins qui ont demandé l'hospitalisation et au médecin traitant, avec l'accord du malade ou, à défaut, de son représentant légal au sens de l'article 8, alinéa 2, lettre b, ainsi qu'à l'autorité judiciaire, dans le cadre d'une procédure relevant de la présente loi. [Art. 10, 11, 12, 13] (9) Chapitre II Conseil de surveillance psychiatrique

Art. 14 (9)

Art. 15 Conseil de surveillance psychiatrique

1 Le conseil est composé de : a) 6 médecins, dont 4 psychiatres; b) un(e) infirmier(ère) en psychiatrie; c) un magistrat ou ancien magistrat du pouvoir judiciaire; d) 2 avocats; e) 2 travailleurs sociaux, psychologues ou professionnels de la santé, ainsi que 2 médecins-psychiatres suppléants et un suppléant pour chacune des autres catégories de personnes. (5)

2 Les membres du conseil et les suppléants sont nommés par le Conseil d'Etat pour une période de 4 ans. Nul ne peut toutefois être membre titulaire du conseil pendant plus de 12 années consécutives.

3 Les médecins des établissements psychiatriques publics ou privés ne peuvent pas faire partie du conseil.

4 Le procureur général et le président du Tribunal tutélaire (7) assistent de droit aux séances du conseil avec voix consultative. A ce titre, ils peuvent s'adresser en tout temps aux établissements psychiatriques pour s'informer des cas dont ils sont saisis.

5 Le directeur général et les médecins de l'établissement peuvent être entendus en tout temps par le conseil à leur demande ou à la demande de ce dernier. (4)

6 Le conseil est indépendant de l'administration.

Art. 15A (8) Secret de fonction

1 Les membres du conseil sont soumis au secret de fonction, sans préjudice de leur soumission, pour ceux qui y sont tenus, au secret professionnel des médecins et de leurs auxiliaires institué par l'article 321 du code pénal.

2 Le secret de fonction couvre toutes les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions dans la mesure où la loi sur l'information du public et l'accès aux documents, du 5 octobre 2001, ne leur permet pas de les communiquer à autrui.

3 L'obligation de garder le secret subsiste après la cessation des fonctions.

4 La violation du secret de fonction est sanctionnée par l'article 320 du code pénal.

5 La levée totale ou partielle du secret de fonction et, s'il y a lieu, du secret professionnel, ne peut intervenir que sur décision du conseil, prise en séance plénière.

Art. 16 Organisation

1 Le conseil ne peut délibérer valablement qu'en présence de 5 de ses membres, dont au moins 2 psychiatres et un magistrat.

2 (9)

3 Il se réunit au moins une fois par mois, en séance plénière. Il est tenu procès-verbal de ses décisions, lequel peut être consulté en tout temps par les membres du conseil.

4 Le conseil nomme chaque année son président et son vice-président secrétaire. Il détermine le lieu de ses séances et du dépôt de ses archives. Il s'adjoint, sur sa désignation, un secrétaire-archiviste, assermenté par le Conseil d'Etat. (4) [Art. 17, 18] (9)

Art. 19 Décisions du conseil

1 Les décisions prises en application de la présente loi sont rendues par écrit et succinctement motivées. Elles doivent indiquer le délai et l'autorité de recours.

2 Elles sont communiquées à l'intéressé et, le cas échéant, au tuteur, au curateur, au conseil légal ou à l'avocat.

Art. 20 (9)

Chapitre III (6) Admission dans les établissements psychiatriques [Art. 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36] (9)

Art. 36A (4) Internement selon les articles 43 ou 44 du code pénal suisse

1 Toute personne dont l'hospitalisation est ordonnée par l'autorité compétente selon les articles 43 ou 44 du code pénal suisse est admise dans un établissement public.

2 L'autorisation du conseil est nécessaire pour accorder un congé ou une libération à l'essai ou pour effectuer la sortie.

Art. 37 (9)

Chapitre IV (10) Amende

Art. 38 (10) Amende

1 Tout contrevenant à la présente loi sera puni de l'amende.

2 Dans les cas graves, l'amende peut être portée jusqu'à 20 000 F au plus.

Art. 39 (9)

Chapitre VI Dispositions finales et transitoires

Art. 41 Dispositions d'exécution Le Conseil d'Etat édicte les règlements nécessaires à l'exécution de la présente loi.

Art. 42 Clause abrogatoire La loi sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales, du 14 mars 1936, est abrogée.

Art. 43 Entrée en vigueur

1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2 L'article 37 ne déploie ses effets qu'à l'entrée en vigueur du chapitre VI « de la privation de liberté à des fins d'assistance » du titre dixième du code civil.

Art. 44 Dispositions transitoires Les délais prévus à l'article 15, alinéa 2, courent dès l'entrée en vigueur de la présente loi.

K 1 25 L sur le régime des personnes atteintes d’affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques 07.12.1979 01.07.1980 Modifications : 1. n.t. : 24/1 13.04.1984 16.06.1984 2. n. : 7A-7B, 23/4; n.t. : 23/3 07.05.1987 24.12.1987 3. n.t. : 23/3 17.06.1988 13.08.1988 4. n. : 9/2 (sous-note), 9/3, 20/5, 36A; n.t. : 8/2b-c, 9/1, 10/3-4, 14, 15/5, 15/7, 16/4, 20/3-4, 21/2c, 23/1, 24/1, 24/3, 34, 36 27.01.1989 01.04.1989 5. n. : 1A-1B, ( d. : 18/1b-i 18/1c-j) 18/1b; n.t. : 15/1, 16/2 04.06.1992 01.07.1992 6. Restructuration des sections 3-4 du chap. III (24-35); n.t. : chap. III, 23/2, 33/1, 34; a. : 23/3-4 11.02.1993 01.04.1993 7. n.t. : 11/3, 15/4, 16/6, 22, 37 (note), 37/1-4 26.01.1996 23.03.1996 8. n. : 15A; a. : 15/7 05.10.2001 01.03.2002 9. a. : 1-8, 9/1, 9/3, 10-14, 16/2, 16/5-6, 17, 18, 20-36, 37-40 07.04.2006 01.09.2006 10. n. : chap. IV, 38 17.11.2006 27.01.2007