Règlement d'exécution de la loi sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques

Chapitre I Généralités

Art. 1 Compétence Les obligations de surveillance dévolues au Conseil d'Etat par l'article 14 de la loi sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques, du 7 décembre 1979 (ci-après : loi), sont exercées par le département de l'économie et de la santé (ci-après : département). Chapitre II Conseil de surveillance psychiatrique

Art. 2 Nomination du conseil Le Conseil d'Etat s'entoure de tous les avis utiles pour désigner les membres du conseil de surveillance psychiatrique (ci-après : conseil), conformément à l'article 15 de la loi.

Art. 3 Consultation du registre

1 Le droit de réquisition prévu à l'article 8, alinéa 3, de la loi est exercé par le président du conseil ou son remplaçant désigné.

2 Tout membre peut se prévaloir de ce droit, avec l'accord du président du conseil.

Art. 4 Secrétariat L'Etat met à disposition du conseil un secrétariat, ainsi que les locaux et le mobilier nécessaires.

Art. 5 Rattachement administratif Le personnel du secrétariat du conseil est rattaché administrativement au département et soumis au règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du 7 décembre 1987.

Art. 6 Budget et comptes annuels

1 Le conseil présente chaque année, en temps utile, ses propositions de budget et son rapport administratif et financier. Il passe par l'intermédiaire du département.

2 Les règles en vigueur dans l'administration cantonale leur sont applicables. Chapitre III Etablissements privés

Art. 7 Requête d'ouverture

1 La demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement privé au sens de l'article 4 de la loi est adressée par écrit au Conseil d'Etat.

2 La demande est signée par les personnes physiques ou morales ayant l'intention de gérer un tel établissement.

3 Outre les dispositions de la loi, l'établissement reste soumis aux exigences de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 16 septembre 1983, et de ses règlements.

Art. 8 Examen de la demande

1 La requête susmentionnée est remise au chef du département.

2 Celui-ci sollicite l'avis du conseil. Ce dernier procède aux démarches qu'il estime utiles.

3 Le chef du département saisit le Conseil d'Etat de l'ensemble du dossier. Chapitre IV Droit des malades

Art. 9 Notice La notice écrite prévue à l'article 10 de la loi rappelle aux malades leurs droits. Elle indique notamment, avec précision, les voies et délais de recours.

Art. 10 Admission volontaire

1 Un exemplaire de la loi est remis au malade avec la copie de la formule d'admission qu'il signe lors de l'entrée dans l'établissement.

2 Si les circonstances l'exigent, un autre exemplaire est remis à la famille ou aux proches dans la mesure où ils sont connus de l'établissement.

Art. 11 Demande d'admission non volontaire (art. 24, 25 et 26 de la loi)

1 Un exemplaire de la loi est remis à l'intéressé avec la copie de la demande d'admission qui lui est destinée.

2 Si le texte de la loi n'a pas été remis conformément à l'alinéa 1, il appartient à l'établissement de le remettre.

3 Le médecin établissant la demande d'admission atteste que les délais prévus aux articles 25 et 26 de la loi ont été respectés et qu'il a informé le malade conformément à l'article 27 de la loi.

4 Le médecin doit dater et signer la demande d'admission.

Art. 12 Assistance à personne en danger

1 Un début de traitement peut être dispensé à toute personne se présentant spontanément, seule ou accompagnée, à l'entrée d'un établissement soumis à la loi et dont l'état dénote un grave danger pour sa vie ou son état mental.

2 Simultanément, l'établissement prend toutes les dispositions afin que les normes légales soient respectées.

3 En particulier, l'intéressé doit être examiné dans les vingt-quatre heures par un médecin autorisé à pratiquer dans le canton et n'appartenant ni à l'établissement, ni au conseil.

Art. 13 Appel immédiat Le droit d'appel immédiat prévu à l'article 27 de la loi s'exerce par simple lettre adressée au président du conseil.

Art. 14 Sortie conditionnelle Lorsque le médecin responsable de l'établissement décide d'accorder une sortie conditionnelle, selon l'article 32 de la loi, il peut aviser les proches du malade, en particulier, la famille, le tuteur ou l'avocat, un seul d'entre eux ou plusieurs, selon son appréciation thérapeutique du cas.

Art. 15 Réintégration

1 Les délais prévus à l'article 33 de la loi, courent dès le lendemain du jour du départ non autorisé.

2 Dans le calcul des 7 jours, il n'est pas fait de distinction entre jours fériés et jours ouvrables. (1) Chapitre V Dispositions finales

Art. 16 Clause abrogatoire Le règlement d'exécution de la loi sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques, du 23 avril 1980, est abrogé.

Art. 17 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

mai 1988.

d'adoption K 1 25.01 R d'exécution de la loi sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques 20.04.1988 01.05.1988 Modifications : 1. n.t. : 15/2 24.03.1993 01.04.1993 2. n.t. : dénomination du département (1) 22.12.1993 01.01.1994