RÈGLEMENT instituant un fonds d'encouragement de l'Ecole supérieure de la santé (ESSanté) --> 413.073.1

instituant un fonds d'encouragement de l'Ecole supérieure de la santé (ESSanté) (RF-ESSanté) du 5 février 2014 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture arrête

Art. 1 Création du fonds

1 Il est créé un fonds d'encouragement de l'Ecole supérieure de la santé (ci-après : ESSanté).

Art. 2 But du fonds

1 Le but du fonds est d'acquérir du matériel nécessaire à la formation, de financer des améliorations de locaux ou autres infrastructures de l'école et de fournir des aides financières aux élèves.

2 Le fonds est notamment affecté à : a. l'aide financière aux élèves par la participation aux frais d'études (frais de transport école/stage, voyage d'étude) ou de mémoire ; b. l'octroi de prix à des élèves qui se distinguent par la qualité de leurs travaux, participent au rayonnement de l'ESSanté ou ont un mérite particulier ; c. l'acquisition de matériel directement utile aux élèves (bibliothèque, matériel didactique, etc.).

Art. 3 Alimentation du fonds

1 Le capital initial du fonds est de CHF 145'885,68, montant correspondant à la part des réserves affectées aux écoles des Hospices cantonaux dévolue à l'ESSanté lors de son transfert au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture.

2 Le fonds est alimenté par des dons et des legs.

Art. 4 Engagement des dépenses

1 Le directeur et un membre de la direction de l'ESSanté ont qualité pour engager toute dépense conformément au but défini à l'article 2, jusqu'à concurrence de CHF 10'000.-. Pour un montant supérieur, ils requièrent l'autorisation du service en charge de la formation professionnelle.

2 Les montants sont prélevés sur les intérêts et sur le capital.

Art. 5 Gestion du fonds

1 Le département en charge des finances est chargé de la gérance de la fortune du fonds.

Art. 6 Entrée en vigueur

1 Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.

419.01.7 Tableau des modifications ( RF-ESSanté ) en vigueur Etat au 01.01.2014 Règlement instituant un fonds d'encouragement de l'Ecole supérieure de la santé (ESSanté) (RF-ESSanté) du

05.02.2014 (RA/FAO 14.02.2014 ) ev le

01.01.2014 (RA/FAO 14.02.2014)

419.01.7 Tableau des commentaires (RF-ESSanté) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement instituant un fonds d'encouragement de l'Ecole supérieure de la santé (ESSanté) (RF-ESSanté) du 05.02.2014