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CONCORDAT libérant le demandeur de l'obligation de fournir caution pour les frais du ... (274.93)

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CONCORDAT libérant le demandeur de l'obligation de fournir caution pour les frais du ... (274.93)

CONCORDAT libérant le demandeur de l'obligation de fournir caution pour les frais du procès (caution "judicatum solvi")

"judicatum solvi") (C-JS) du 5 novembre 1903 Par décret du 22.11.1902 (R 1902, p. 530 ; BGC, aut. 1902, p. 357), le Grand Conseil du Canton de Vaud a autorisé le Conseil d'Etat à adhérer au présent concordat, lequel en a ordonné la promulgation avec entrée en vigueur immédiate au 30.12.1902. Sont également parties au concordat les Cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Schwytz, Glaris, Zoug, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Ext., St-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Neuchâtel, Genève et Jura. décrète
Art. 1
1 Le citoyen suisse qui se présente comme partie en cause ou intervenant dans un procès civil, devant un tribunal d'un des cantons concordataires, ne peut, s'il est domicilié dans un autre canton concordataire, être tenu de fournir caution, pour les frais du procès, pour la raison qu'il n'est pas domicilié dans le canton où s'ouvre l'action; de même, on ne pourra, pour cette raison, exiger de la partie en cause qu'elle désigne un représentant responsable des frais.
Art. 2
1 Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux citoyens suisses domiciliés dans un Etat étranger ayant adhéré à la convention internationale concernant la procédure civile, du 14 novembre 1896 A , lorsqu'ils se présentent devant les tribunaux en l'une des qualités mentionnées à l'article premier du présent concordat. Adoption par la Conférence des délégués de dix Etats cantonaux : 10.12.1901. Approbation du Conseil fédéral : 05/20.11.1903.
274.93 Tableau des modifications ( C-JS ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Concordat libérant le demandeur de l'obligation de fournir caution pour les frais du procès (caution "judicatum solvi") (C-JS) du
05.11.1903 (RA/FAO 1903 530) ev le
30.12.1902 (RA/FAO RS 273.2)
274.93 Tableau des commentaires (C-JS) en vigueur lien vers acte en vigueur Concordat libérant le demandeur de l'obligation de fournir caution pour les frais du procès (caution "judicatum solvi") (C-JS) du 05.11.1903

Art. 2 lien vers article

Comm. A : Actuellement Convention de la Haye du 17.07.1905 sur la procédure civile (ROLF 1909 479; RS 12 VIII 249; RS.0.274.11) et Convention du 01.03.1954 relative à la procédure civile (ROLF 1957 467; RS.0.274.12)
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