Arrêté concernant le camping et le caravaning sur le domaine public ou privé de l'Etat

Arrêté concernant le camping et le caravaning sur le domaine public ou privé de l'Etat janvier 2011 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 667 et suivants du code civil suisse 1 ) ; vu la loi sur les eaux, du 24 mars 1953 2 ) ; vu les articles 77 et suivants de la loi sur les constructions, du 12 février 1957

3 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics, arrête: Article premier Nul ne peut installe r sur un bien - fonds relevant du domaine public ou privé de l'Etat une tente en vue de pratiquer le camping, une caravane ou un autre véhicule habitable sans l'autorisation du département compétent.

Art. 2 4 ) Le département compétent peut requérir du Trib unal civil la mise à ban

d'un bien - fonds privé appartenant à l'Etat.

Art. 3 Toute infraction aux dispositions de l'article premier du présent arrêté,

qui est commise sur un bien - fonds relevant du domaine public de l'Etat, est passible des arrêts jusqu'à 15 jours ou de l'amende jusqu'à 500 francs.

Art. 4 Chaque département de l'administration cantonale est chargé de

l'application du présent arrêté dans les biens - fonds dont l'administration relève de sa compétence.

Art. 5 1 Le présent arrêté entre imm édiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN III 304

1 ) RS 210

2 ) RSN 731.101

3 ) RLN II 638; actuellement L du 25 mars 1996 (RSN 720.0)

4 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011