Arrêté désignant les départements chargés de l'application de la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure

Arrêté désignant les départements chargés de l'application de la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du 14 octobre 1986

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement territorial et de l'environnement et du conseiller d'E tat, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture, arrête: Article premier

2 )

1 Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci - après: DDTE) et le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la cu lture (ci - après: DS D C) sont chargés de l'application de la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du 14 octobre 1986.

2 Le service cantonal des automobiles et de la navigation est l'organe d'exécution du DDTE. Il exerce notamment les tâches prévues à l'article 5 de la loi, à l'exception des tâches de police (art. 5, let. c ).

3 La Police neuchâteloise est l'organe d'exécution du DSDC . Elle exerce ou fait exercer les tâches de police prévues par la législation sur la navigation intérieure.

Art. 2

1 Le service de l’aménagement du territoire est l’organe d’exécution du DDTE pour les constructions, les modifications et l'exploitation d'installations portuaires, d'installations de transbordement ou de débarcadères, au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre b , de la loi.

2 Le service de la faune, des forêts et de la nature est l’organe d’exécution du DDTE pour l'usage particulier des grèves des lacs et des cours d'eau faisant partie du domaine public de l' Etat.

Art. 3 L'arrêté désignant les départements chargés de l'application de la loi

d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du

22 juin 1998 3 ) , est abrogé. FO 2014 N o 2

1 ) RSN 766.10

2 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les at tributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

3 ) FO 1998 N° 47

Art. 4

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvi er 2014.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.