Arrêté désignant le département chargé d'appliquer les dispositions de la législation fédérale et cantonale relatives à la protection de la faune

Arrêté désignant le département chargé d'appliquer les dispositions de la législation fédérale et cantonale relatives à la protection de la faune août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi cantonale sur la protection de la faune et de la flore, du 24 février

1964

1 ) ; vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1 er juillet

1966

2 ) ; vu l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur la protection de l a nature et du paysage, du 27 décembre 1966 3 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Agriculture, arrête: Article premier 4 ) Le Département du développement territorial et de l'environnement est l'autorité cantonale compétent e pour appliquer la législation fédérale et cantonale relative à la protection de la faune.

Art. 2 L'arrêté désignant le département chargé d'appliquer les dispositions

de la législation fédérale relatives à la protection de la faune, du 14 février

1967 5 ) , est abrogé.

Art. 3 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au

Recueil de la législation neuchâteloise. RLN VI 754

1 ) RSN 461.10; actuellement L du 22 juin 1994

2 ) RS 451

3 ) RS 451.1

4 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.

5 ) RLN III 813