DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à mettre en place un dispositif d'aide d'urgence temporaire aux étudiants précarisés par les conséquences économiques de la pandémie COVID-19 de l'Université de Lausanne, de la Haute école pédagogique Vaud et des Hautes écoles vaudoises de type HES

DÉCRET 419.00.031120.1 autorisant le Conseil d'Etat à mettre en place un dispositif d'aide d'urgence temporaire aux étudiants précarisés par les conséquences économiques de la pandémie COVID-19 de l'Université de Lausanne, de la Haute école pédagogique Vaud et des Hautes écoles vaudoises de type HES du 3 novembre 2020 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1 Objet

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à mettre en place un dispositif d'aide d'urgence aux étudiants précarisés par les conséquences économiques de la pandémie COVID-19.

Art. 2 But

1 Le dispositif permet de soutenir les étudiants de l'Université de Lausanne, de la Haute école pédagogique Vaud, de la Haute école de Santé Vaud, de la Haute école d'art et de design de Lausanne, de la Haute école d'ingénierie et de gestion du canton de Vaud, de la Haute école de la santé La Source, de la Haute école de travail social et de la santé Lausanne, de la Haute école de Musique Vaud Valais Fribourg, pour la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 31 juillet 2021 pour autant que la crise sanitaire le justifie et indépendamment du lieu de domicile de l'étudiant.

Art. 3 Principes

1 L'aide d'urgence est destinée à compenser une perte de revenu temporaire des étudiants. Elle est subsidiaire aux prestations qui leur sont fournies par les autres régimes sociaux.

2 Il n'existe pas de droit à l'octroi d'une telle aide.

3 Le Conseil d'Etat détermine les conditions, la procédure et les autorités compétentes pour l'octroi et le suivi de cette aide.

Art. 4 Alimentation du dispositif

1 L'Etat peut contribuer à alimenter le dispositif dans la mesure de ses moyens budgétaires et si nécessaire au moyen de crédits supplémentaires non compensés à concurrence de CHF 580'000.-.

Art. 5 Disposition finale

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.