LOI d'introduction dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les fonds de placement

d'introduction dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les fonds de placement (LVLFP) du 4 mars 1968 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les fonds de placement A vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1 Juge compétent

1 Le président du tribunal d'arrondissement dans lequel la direction du fonds de placement a son siège est l'autorité compétente pour statuer sur : la modification du règlement du fonds de placement pour de justes motifs (art. 9 al. 3 de la loi fédérale A ) ; la modification d'un ancien règlement qui n'est pas rendue nécessaire par l'adaptation au nouveau droit (art. 54 al. 4) ; l'exercice du droit à l'information d'un porteur de parts (art. 22 al. 3) ; la dissolution anticipée d'un fonds de placement en cas de justes motifs (art. 28 lit. a).

Art. 2 Procédure

1 Le président statue selon les règles de la procédure sommaire (titre douzième du Code de procédure civile A ). L'article 10 de la loi fédérale B est réservé.

Art. 3 Dispositions transitoires

1 La décision du président est susceptible de recours selon les dispositions du Code de procédure civile A sur les recours en matière non contentieuse.

Art. 4

1 Jusqu'à l'entrée en vigueur du Code de procédure civile du 11 décembre 1966 A , les dispositions suivantes seront applicables :

2 Le président est saisi par requête écrite et motivée.

3 Dans les cas prévus à l'article premier, chiffres 1, 2 et 4 ci-dessus, il procède conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi fédérale B

.

4 Les frais de ces opérations sont avancés par le requérant.

5 Le président statue sur les frais et sur les dépens éventuels conformément aux dispositions du Code de procédure civile du

20 novembre 1911.

Art. 5 Exécution

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi. Entrée en vigueur : 15.03.1968.

952.21 Tableau des modifications ( LVLFP ) en vigueur Etat au 01.01.2011 Loi d'introduction dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les fonds de placement (LVLFP) du

04.03.1968 (RA/FAO 1968 59) ev le

15.03.1968 (RA/FAO 1968 59) EMPL :

26.02.1968 pm 1253

1er débat :

26.02.1968 pm 1260, 1261

2ème débat :

04.03.1968 am 1465 Abrogé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (RSV 211.02)

952.21-99 acte abrogé le

12.01.2010 (RA/FAO 26.01.2010 ) ev le

01.01.2011 (RA/FAO 27.04.2010 )

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

952.21 Tableau des commentaires (LVLFP) en vigueur lien vers acte en vigueur Loi d'introduction dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les fonds de placement (LVLFP) du 04.03.1968 Préambule Comm. A : Actuellement loi fédérale du 23.06.2006 sur les placements collectifs de capitaux (RS 951.31)

Art. 1 lien vers article

Comm. A : Actuellement loi fédérale du 23.06.2006 sur les placements collectifs de capitaux (RS 951.31)

Art. 2 lien vers article

Comm. A : Code de procédure civile du 14.12.1966 ( RSV 270.11 ) Comm. B : Loi fédérale du 23.06.2006 sur les placements collectifs de capitaux (RS 951.31)

Art. 3 lien vers article

Comm. A : Code de procédure civile du 14.12.1966 ( RSV 270.11 )

Art. 4 lien vers article

Comm. A : Code de procédure civile du 14.12.1966 ( RSV 270.11 ) Comm. B : Loi fédérale du 23.06.2006 sur les placements collectifs de capitaux (RS 951.31)