Arrêté concernant les modalités de la rémunération de l'Etat par la banque cantonale neuchâteloise

Arrêté concernant les modalités de la rémunération de l'Etat par la banque cantonale neuchâteloise janvier 2011 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, Vu les articles 4 et 7 de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise (LBCN), du 28 septembre 1998 (ci - après la loi)

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances, arrête: Article premier Le présent arrêté a pour but de rég ler les modalités de rémunération de la garantie de l'Etat dont bénéficie la Banque cantonale neuchâteloise (ci - après la banque) et de son capital de dotation.

Art. 2 La banque rémunère la garantie de l'Etat en versant annuellement à ce

dernier un montant de 0,5 % de ses fonds propres exigibles au sens de l'article

4, alinéa 2 de la loi.

Art. 3 Lorsque l'excédent de fonds propres disponibles dépasse de plus de

20 pour cent les fonds pro pres nécessaires au sens de l'article 4 alinéa 3 de la loi, la rémunération de la garantie de l'Etat est réduite comme suit: a) de 21 à 30% 10% b) de 31 à 40% 15% c) de 41% à 50% 20% d) de 51% à 60% 25% e) de 61% à 70% 30% f) de 71% à 80% 35% g) au - delà de 81% 40%

Art.4 1 La banque verse à l'Etat, valeur au 31 décembre, un intérêt dont le

taux correspond à celui que l'Etat a servi pour la même année sur sa dette publique consolidée, mais au minimum de 5% l'an.

2 Ce taux est calculé selon le taux moyen annuel versé pour cette dette et est arrondi au 1/4 % inférieur.

Art. 5 Le présent arrêté annule et remplace la convention concernant le

capital de dotation passée entre l'Etat et l a banque en date du 30 janvier 1996. FO 2011 N o

2

1 ) RSN 621 Principe Réduction

Art. 6

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2011.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.