Arrêté concernant l'obligation d'étiqueter les sapins de Noël d'espèce nordique dont le sapin "Nordmann"

Arrêté concernant l'obligation d'étiqueter les sapins de Noël d'espèce nordique dont le sapin "Nordmann" août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur la police du feu (LPF), du 7 f évrier 1996

1 ) ; vu le règlement d'application de la loi sur la police du feu (RALPF), du 24 juin

1996

2 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, et du conseiller d'Etat, chef du Départ ement de la gestion du territoire, arrête: Article premier Tous les sapins d'espèce nordique, dont le sapin "Nordmann", destinés aux fêtes de fin d'année, devront impérativement être étiquetés par le vendeur de manière à rendre attentif l'acheteur aux dangers d'inflammation qu'ils représentent.

Art. 2 L'étiquetage stipulera que:

a) le sapin présentant un risque d'inflammabilité non perceptible et un danger important dû à son embrasement instantané, il est absolumen t interdit de le décorer de bougies, d'épis ou de tout autre moyen à flammes ouvertes; b) le sapin doit être placé de manière à ne pas se trouver proche d'une source de chaleur; c) le tronc du sapin devra être plongé dans l'eau en permanence.

Art. 3 Les commissions de police du feu procèdent aux contrôles du respect

de l'obligation d'étiquetage sur les emplacements de vente et, le cas échéant, dénoncent les contrevenants.

Art. 4

3 ) Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 2002.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâtelois e. FO 2002 N o

1 RSN 861.10

2 RSN 861.100

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013. Principe Contenu Contrôles