Ordonnance portant exécution de l'ordonnance fédérale du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements

Ordonnance portant exécution de l'ordonnance fédérale du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements du 27 novembre 2018 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura , vu les article s 5 et 10 de l 'ordonnance fédérale du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL) 1) , vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale 2) , arrête : Article premier Les autorités compétentes pour la gestion du Registre fédéral des bâtiments et des logements sont : les communes pour la mise à jour; la Section du cadastre et de la géoinformation en qualité de service de coordination cantonal .

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 27 novembre 2018 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : David Eray La chancelière : Gladys Winkler Docourt

1) RS 431.841

2) RS JU 101