Arrêté approuvant l'avenant N° 8 à la convention neuchâteloise d'hospitalisation (821.127.102)
Arrêté approuvant l'avenant N° 8 à la convention neuchâteloise d'hospitalisation (821.127.102)
Arrêté approuvant l'avenant N° 8 à la convention neuchâteloise d'hospitalisation
Arrêté approuvant l'avenant N° 8 à la convention neuchâteloise d'hospitalisation août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance - maladie (LAMal), du 18 mars 1994
1 ) ; vu l'arrêté, du 16 février 1994
2 ) , approuvant la convention neuchâteloise d'hospitalisation, du 1 er janvier 1994; vu l'avenant N o
8, du 8 avril 1997, à ladite convention; vu le préavis de la commission paritaire instituée à l'article 28 de ladite convent ion; vu le préavis du service de la santé publique; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier L'avenant N o
8, du 8 avril 1997, à la convention neuchâteloise d'hosp italisation, du 1 er janvier 1994, modifiant la lettre c de l'article 7 de l'avenant N o
7, du 18 décembre 1996, est approuvé.
Art. 2 Le présent arrêté prend effet rétroactivement au 1
er janvier 1997.
Art. 3
3 ) Le Département des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle. FO 1997 N o
35
1 ) RS 832.10
2 ) FO 1994 N° 15; actuellement A du 30 juin 1998 (RSN 821.127)
3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.