DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 17'500'000.- destiné à financer la création d'un fonds de soutien en faveur des PME industrielles vaudoises

DÉCRET 900.055 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 17'500'000.- destiné à financer la création d'un fonds de soutien en faveur des PME industrielles vaudoises (DF-PME) du 30 juin 2015 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un fonds de soutien à l'industrie vaudoise est constitué.

2 Ce fonds est porté au bilan de l'Etat.

3 Il est géré par le département en charge de l'économie.

Art. 2

1 Le fonds a pour but la création et le maintien d'emplois industriels dans le Canton de Vaud.

Art. 3

1 Un crédit de CHF 17.5 millions est accordé au Conseil d'Etat pour alimenter le fonds.

2 Ce crédit sera prélevé sur la dotation extraordinaire de CHF 75 millions (préfinancements 2011 de CHF 50 millions et 2012 de CHF 25 millions), comptabilisée au bilan du SPECo.

Art. 4

1 Au moyen du fonds, le Conseil d'Etat peut allouer les aides suivantes : - des cautionnements de crédits bancaires pour un montant maximum de CHF 500'000.- ; - des prêts à intérêt d'un montant maximum de CHF 500'000.- ; - des aides à fonds perdus d'un montant maximum de CHF 100'000.-.

2 Il n'existe pas de droit à l'octroi des aides mentionnées à l'alinéa 1er.

Art. 5

1 Les aides sont octroyées sous forme de décision.

2 Le Conseil d'Etat est compétent pour octroyer les aides. Une délégation de compétences est accordée au chef du département en charge de l'économie pour toutes les décisions jusqu'à CHF 200'000.-, avec compétence de délégation.

3 Le Conseil d'Etat peut également déléguer des tâches en lien avec l'octroi des aides à un organisme externe à l'Etat.

Art. 6

1 Peut bénéficier des aides toute entreprise industrielle, sans distinction de taille et de forme juridique, pour autant que son outil de production soit situé sur le territoire vaudois.

2 Le Conseil d'Etat peut fixer des critères et conditions d'octroi complémentaires.

Art. 7

1 Le département en charge de l'économie contrôle l'affectation des aides prévues à l'article 3. Il peut déléguer cette compétence à l'un de ses services ou à un organisme externe à l'Etat.

2 Les entreprises bénéficiaires doivent lui fournir toutes les informations et documents nécessaires à cet effet.

Art. 8

1 Pour le surplus, le Conseil d'Etat fixe par règlement le fonctionnement du fonds de soutien à l'industrie, ainsi que les modalités d'octroi des aides prévues par le présent décret.

Art. 9

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.