LOI sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive --> 340.01

L OI sur l'exécution des condamnatio ns pénales et de la déten- tion préventive (LEP) du 18 septembre 1973 (état: 01.01.2007) LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète T ITRE III D ES ÉTABLISSEMENTS ET DES RÉGIMES DE DÉTEN - TION ET D ' INTERNEMENT Chapitre I Des établissements S ECTION III P ERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS

Art. 91

1 Le personnel des établissements est composé: - du personnel de direction; - du personnel d'administration; - des médecins, aumôniers, éducateurs, agents sociaux; - des agents pénitentiaires.

2 Le département peut autoriser les établi ssements à recevoir des stagiaires à des conditions déterminées.

Art. 92

1 Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi et de ses dispositions d'application, le personnel des établissem ents est soumis à la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud A , ainsi qu'à ses dispositions d'application .

2 Il est placé sous l'autorité du département.

L. exécution des condamnations pénales

Art. 92a

1 Au terme de sa formation, le personnel des établissements pénitentiaires au sens de l'article 91 est assermenté par le chef du département.

Art. 92b

1 Le personnel pénitentiaire, au sens de l' article 91, ne peut recourir à la grève.

2 Est considéré comme grève tout débrayage ou arrêt de tr avail, sous quelque forme que ce soit.

Art. 92c

1 Les conflits collectifs de travail sont réglés par la négociation.

2 En cas d'échec de la négociation, le s parties recourent à la médiation.

3 Un ou plusieurs médiateurs sont désignés, d'un commun accord entre les parties

Art. 92d

1 En cas d'échec de la médiation, les par ties se soumettent à une procédure d'arbi- trage, au sens de la loi du 15 décembre 1 942 sur la prévention et le règlement des conflits collectifs A

2 Selon la nature et l'importance du litige, les parties désignent un arbitre unique ou trois arbitres. Dans ce dernier cas, chaque partie désigne un arbitre. Les deux arbi- tres désignés choisissent un surarbitre.

3 La décision de l'instance arbitrale est contraignante pour les parties.

4 Le siège de l'instance arbitrale est à Lausanne.

5 La procédure d'arbitrage est gratuite; les éventuels frais sont à charge de l'Etat.

6 Les parties concluent une clause compromis réglant notamment les modalités de désignation du ou des arbitres et la procédure d'arbi trage applicable.

Art. 92e

1 Le département prend des mesures pour a ssurer la protection de la personnalité du personnel des établissements lorsque ce dernier est menacé.

2 Il peut, en particulier, appliquer par anal ogie l'article 26a de la loi sur la police cantonale A

Art. 93

1 Le Conseil d'Etat peut confier à des agents privés des tâches de sécurité; ces tâ- ches ne doivent pas implique r des contacts avec les détenus.

Exécution des peines et des mesures

2 Ces agents sont autorisés à tenir en respec t d'éventuels évadés et à utiliser, le cas échéant, des moyens de contrainte pour les garder à disposition des agents péniten- tiaires ou de la police.

3 Le département peut, à titre temporaire, confier à des gendarmes des fonctions d'agents pénitentiaires.

Art. 94

1 Le département pourvoit à la formation et au perfectionnement professionnels du personnel.

2 Il organise à cet effet des cours périodique s, il peut aussi créer une école spéciale ou participer à la création et à la gestion d'une école intercantonale A

3 Le personnel est astreint à suivre ces co urs ou cette école dans la mesure décidée par le département. Entrée en vigueur: 01.01.1974.